| Objet: | au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets Art. 9. - ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue dans la limite de leurs attributions |
